Avant d’engager des travaux de construction, l’obtention du permis de construire est requise selon l’ampleur du projet. Le dossier doit être déposé directement en mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et de 3 mois dans les autres cas. Sachez que pour de nombreuses raisons, l’administration est en droit de rejeter votre demande de permis de construire. Cette situation peut entraîner un coût supplémentaire en plus de retarder l’ouverture du chantier. Suivez les conseils ci-dessous pour l’éviter.

Connaître les principaux motifs de refus de permis de construire

Si vous vous voyez opposer un refus de votre permis de construire, c’est que votre projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Il se peut aussi que votre terrain soit non constructible ou que votre dossier ne soit pas complet.

La non-constructibilité du terrain

Le caractère inconstructible du terrain peut constituer un motif de refus de permis de construire. Selon le Centre de documentation de l’urbanisme (CDU), un terrain est inconstructible lorsqu’il ne répond pas aux critères techniques et juridiques requis pour bénéficier de la qualification de terrain à bâtir.

Techniquement, un terrain est inconstructible lorsqu’il n’est pas :

  • desservi par une voie d’accès, 
  • raccordé aux réseaux d’assainissement, d’eau potable et d’électricité.

Juridiquement, est considéré non constructible le terrain situé dans une zone désignée comme non constructible par : 

  • un PLU (Plan local d’urbanisme),
  • un POS (Plan d’occupation des sols),
  • un document en tenant lieu.

Un POS ou un PLU peuvent, par exemple, rendre un terrain impropre à la construction pour des raisons de santé, de sécurité, de salubrité, de protection du site ou de risques de catastrophe naturelle.

Une pièce manquante au dossier

Le dépôt d’un permis de construire consiste avant tout à remplir un formulaire, le Cerfa nO 13406*07. Ce dernier doit être accompagné des documents suivants :

  • le plan de situation du terrain,
  • le plan de masse de construction à édifier ou à modifier,
  • le plan en coupe de la construction et du terrain,
  • la notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • le plan des façades et des toitures,
  • le document graphique du projet dans son environnement,
  • la photo de l’environnement proche,
  • la photo de l’environnement lointain.

Suivant la nature de votre projet, d’autres documents peuvent vous être réclamés. Par exemple, dans un lotissement, vous devez fournir :

  • le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot,
  • le certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot.

Pour éviter le problème de pièce manquante, il est important de consulter le formulaire Cerfa nO 13406*07. La liste complète de documents à fournir y figure.

La non-conformité des travaux

Pour le plan de votre construction, vous êtes tenus de vous soumettre aux règles d’urbanisme de votre commune. À cet effet, sachez que c’est le PLU qui détermine l’affectation des sols d’une commune. Ce document découpe le territoire en plusieurs zones, comme les zones urbaines (U) et les zones naturelles (N). Le PLU définit également la hauteur maximale du bâtiment, son implantation par rapport aux voies publiques et les contraintes architecturales. 

La Réglementation environnementale 2020 (RE 2020) est aussi obligatoire pour toute construction. Elle concerne :

  • le chauffage,
  • la production d’eau chaude,
  • l’éclairage,
  • la ventilation,
  • la climatisation.

Par ailleurs, si vous faites construire un logement pour le louer, il doit être accessible aux personnes handicapées. Ainsi, la largeur des portes, la place de stationnement, la douche et le sol doivent être adaptés à leurs exigences.

Bref, vous devez tenir compte de toutes ces normes pour dessiner le plan de votre maison.

Confier le dépôt de sa demande de permis de construire à un architecte

Notez que le recours à un architecte reste obligatoire dans certains projets. C’est le cas du permis de construire avec signature tampon d’architecte. Cela concerne, entre autres, la construction d’une maison de plus de 150 m2 et l’édification d’un logement à louer.

Obligatoire ou non, l’intervention d’un architecte s’avère cruciale lors de la demande de permis de construire. Vous faire épauler par ce professionnel est le meilleur moyen d’éviter le refus de votre autorisation d’urbanisme.

En effectuant une étude de faisabilité méticuleuse, cet expert vérifie dans un premier temps la conformité de travaux projetés aux règles d’urbanisme. Ensuite, il élabore tous les plans et tous les documents indispensables à l’instruction du dossier. Il peut aussi se charger de déposer lui-même la demande à la mairie, si vous le souhaitez.

Par ailleurs, un architecte reste à l’affût de toutes les réglementations concernant un projet architectural. Il peut vous aider à y voir plus clair parmi toutes les normes. Son intervention garantit ainsi la légalité de votre projet.

Catégories : Maison

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